I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L225-1-4
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L731-5
III. Abrogé
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
JORF n°0297 du 24 décembre 2014