Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 24/12/2016 au 04/07/2022En vigueur du 24 décembre 2016 au 04 juillet 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R314-168

Version en vigueur du 24/12/2016 au 04/07/2022Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 04 juillet 2022

Modifié par Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R. 174-9 à R. 174-14 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des dispositions de l'article L. 133-4-4 du même code.