Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R441-3-1

Version en vigueur du 01/04/2017 au 01/01/2028Version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 janvier 2028

Création Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1

L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend :

1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ;

2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les personnes résidant à son domicile ;

3° Au moins une visite au domicile du demandeur ;

4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6 du présent code.