Code de l'énergie

En vigueur du 17/12/2016 au 20/12/2021En vigueur du 17 décembre 2016 au 20 décembre 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article R311-35

Version en vigueur du 17/12/2016 au 20/12/2021Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 20 décembre 2021

Création Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25.

Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.