Article 138
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 quinquies B
II. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
JORF n°0287 du 10 décembre 2016