LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

En vigueur depuis le 11/12/2016En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Article 77

Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L222-16-2

II. - L'exécution des contrats en cours au 1er juillet 2016 relatifs à toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-16-2 du code de la consommation est poursuivie jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard.