Article 71
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. L511-7 (M)
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre unique : Manquements relatifs au règle... (M)
- Crée Code monétaire et financier - Titre VI : Sanctions administratives (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L361-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L361-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L631-1 (V)