LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

En vigueur depuis le 11/12/2016En vigueur depuis le 11 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 66

Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements, Art. L731-1, Art. L732-1, Art. L732-3, Art. L733-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L732-4

II.-Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ils s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.