Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

En vigueur depuis le 07/12/2016En vigueur depuis le 07 décembre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/12/2016Version en vigueur depuis le 07 décembre 2016


Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.
La titularisation, le détachement ou l'intégration dans un grade du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont subordonnés à l'obtention préalable du permis de conduire des véhicules automobiles (catégorie B) ou d'un titre équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne.