Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

En vigueur depuis le 07/12/2016En vigueur depuis le 07 décembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/2016Version en vigueur depuis le 07 décembre 2016


Le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale comprend les grades suivants :
1° Technicien de police technique et scientifique ;
2° Technicien principal de police technique et scientifique ;
3° Technicien en chef de police technique et scientifique.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.