Code de l'énergie

Abrogé depuis le 24/12/2018Abrogé depuis le 24 décembre 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article R445-10

Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/04/2024Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 avril 2024

Abrogé par Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 - art. 2


Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l'obtention des aides de toute nature prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.