Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

JORF n°0280 du 2 décembre 2016

En vigueur depuis le 22/05/2017En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/05/2017Version en vigueur depuis le 22 mai 2017


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.