Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

JORF n°0280 du 2 décembre 2016

En vigueur depuis le 03/12/2016En vigueur depuis le 03 décembre 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/12/2016Version en vigueur depuis le 03 décembre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

II. - L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.