Article R3142-10 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles R3111-1 à R3173-3)
    - Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles D3141-1 à R3143-3)
      - Chapitre II : Autres congés (Articles R3142-1 à D3142-81)
        Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale (Articles R3142-1 à D3142-21)
        Sous-section 3 : Congé de proche aidant (Articles D3142-7 à D3142-13)
        Paragraphe 1 : Ordre public (Articles D3142-7 à R3142-10)
        Article D3142-7
        Article D3142-8
        Article D3142-9
        Article R3142-10

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Article R3142-10

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort.

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