Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 15/11/2016En vigueur depuis le 15 novembre 2016

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Article D46-6-2

Version en vigueur depuis le 15/11/2016Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016

Création Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 7

L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques.