Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/2010 au 09/06/2022En vigueur du 29 décembre 2010 au 09 juin 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D32-1

Version en vigueur depuis le 15/11/2016Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016

Création Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 6

Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.