Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

JORF n°0247 du 22 octobre 2016

En vigueur depuis le 23/10/2016En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/10/2016Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016


La liste des emplois des groupes I et II ainsi que leur classement entre les deux groupes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le classement est déterminé en fonction des responsabilités fonctionnelles et territoriales correspondant aux emplois.