Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/2016Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.