Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 février 2017

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Article R1441-1

Version en vigueur depuis le 01 février 2017

Modifié par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3

Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.

Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.


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