Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

En vigueur depuis le 06/10/2016En vigueur depuis le 06 octobre 2016

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Article 30-11

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Création Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 15

Le rapport d'informations mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 comporte au minimum les informations énoncées à l'annexe IX, partie 2, de la directive 2013/30/ UE.