Article 22 - Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - Légifrance

Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer

JORF n°0232 du 5 octobre 2016

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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application (Article 22)
- Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°71-361 du 6 mai 1971 - art. 4 (V)

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