Article 21 - Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - Légifrance

Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer

JORF n°0232 du 5 octobre 2016

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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources (Article 21)
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Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. 2-1 (V)

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