Article 23 - Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - Légifrance

Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer

JORF n°0232 du 5 octobre 2016

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Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental (Article 23)
- Article 23

Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°71-362 du 6 mai 1971 - art. 4 (Ab)

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