Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/10/2016 au 01/01/2017En vigueur du 01 octobre 2016 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D226-3-5

Version en vigueur du 01/10/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016 - art. 2

La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.