Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 30/09/2016Version en vigueur au 30 septembre 2016

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  • Article L5232-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Modifié par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5

    Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :

    " Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "