Article D142-1

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 17/09/2016En vigueur depuis le 17 septembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D605)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D594-16)
  - Titre II : De la détention (Articles D50 à D521-1-1)
    - Article D50
    - ABROGÉ Article D51
    - Article D51
    - Article D52
    - Article D52-1
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention (Articles D70 à D147-51)
      Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir (Articles D118 à D145)
      Article D118
      Paragraphe 5 : Permissions de sortir (Articles D142 à D145)
      ABROGÉ Article D146-1
      Article D146-2
      Article D146-3
      Article D146-4
      A. - Dispositions communes (Articles D142 à D142-3-1)
      Article D142
      Article D142-1
      Article D142-1-1
      Article D142-2
      Article D142-3
      Article D142-3-1

Version en vigueur depuis le 17/09/2016Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5

Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d'exécution d'une période de sûreté.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D605)

Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D594-16)

Titre II : De la détention (Articles D50 à D521-1-1)

Chapitre II : Des conditions générales de détention (Articles D70 à D147-51)

Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir (Articles D118 à D145)

Paragraphe 5 : Permissions de sortir (Articles D142 à D145)

A. - Dispositions communes (Articles D142 à D142-3-1)

Article D142-1

Rechercher sur Légifrance

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D142-1