Code de procédure pénale

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Article D143-5

Version en vigueur depuis le 17/09/2016Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016

Création Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5

Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être accordées à l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche, ou de la naissance de leur enfant, d'une part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans et, d'autre part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu'elles ont exécuté la moitié de leur peine.