Article 8
Le solde créditeur du compte spécial " Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses ", clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.
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JORF n°0170 du 23 juillet 2016
Le solde créditeur du compte spécial " Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses ", clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.
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