LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1)

JORF n°0170 du 23 juillet 2016

En vigueur depuis le 24/07/2016En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/07/2016Version en vigueur depuis le 24 juillet 2016


Le solde créditeur du compte spécial " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ", clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.