| ANNÉE | NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 223-10-1) | MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) | MONTANT des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés (article L. 223-10-1) | NOMBRE d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 | MONTANT des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 | NOMBRE de capitaux réglés/ contrats réglés à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 |
|---|---|---|---|---|---|---|
N | Nombres de demandes | Montant en euros et nombre de contrats | Montant en euros et nombre de contrats | Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros | Montant en euros et nombre de contrats | Montant en euros et nombre de contrats |
République
Française
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