Annexe à l'article A223-10-3 (Article Annexe à l'article A223-10-3)

Annexe à l'article A223-10-3

Version en vigueur depuis le 10/07/2016Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016

ANNÉE	NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 223-10-1)	MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1)	MONTANT des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés (article L. 223-10-1)	NOMBRE d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2	MONTANT des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2	NOMBRE de capitaux réglés/ contrats réglés à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2
N	Nombres de demandes	Montant en euros et nombre de contrats	Montant en euros et nombre de contrats	Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros	Montant en euros et nombre de contrats	Montant en euros et nombre de contrats