LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

JORF n°0158 du 8 juillet 2016

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Article 65

Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016


I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L211-4

II. - Les 1° et 3° de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter du 1er mai 2009.