Code de la consommation

En vigueur du 01/07/2016 au 07/03/2024En vigueur du 01 juillet 2016 au 07 mars 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R823-8

Version en vigueur du 01/07/2016 au 07/03/2024Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 07 mars 2024

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est institué au sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 4° à 10° de l'article R. 823-7. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.