Article R721-1 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20)
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R761-1)
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles R721-1 à R724-8)
    - Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8)
      Article R721-1
      Article R721-2
      Article R721-3
      Article R721-4
      Article R721-5
      Article R721-6
      Article R721-7
      Article R721-8

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Article R721-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.

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