Article R412-55
Abrogé par Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 - art. 2
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La déclaration environnementale fait l'objet d'une vérification par une tierce partie indépendante portant sur le respect des modalités de mise en œuvre de la déclaration environnementale et des obligations qui s'y rapportent fixées par arrêté. Les exigences relatives à cette vérification sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement.