Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 18/06/2016 au 23/02/2020En vigueur du 18 juin 2016 au 23 février 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R313-7-7

Version en vigueur du 18/06/2016 au 23/02/2020Version en vigueur du 18 juin 2016 au 23 février 2020

Création Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1

Lorsqu'elle donne son avis sur les projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 ou sur les projets d'établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, la commission d'information et de sélection est composée des seuls membres mentionnés aux II et 1° du III de l'article R. 313-1.