Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 13 juin 2016 au 25 juillet 2020

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Article 344 I-0 bis

Version en vigueur du 13 juin 2016 au 25 juillet 2020

Modifié par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4

La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.


Modification effectuée en conséquence de l'article 2-2° de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015.

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