Code général des impôts - Article 175
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- Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 155
Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières.
La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 F (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 I (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quaterdecies (Ab)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 94 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies Q (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 43 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 45 (V)