Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

JORF n°0135 du 11 juin 2016

En vigueur depuis le 12/06/2016En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Article 16

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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.