Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 13/06/2016 au 12/06/2021En vigueur du 13 juin 2016 au 12 juin 2021

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Article 23 N

Version en vigueur du 13/06/2016 au 12/06/2021Version en vigueur du 13 juin 2016 au 12 juin 2021

Modifié par Arrêté du 10 juin 2016 - art. 1

La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 69 € toutes taxes comprises.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.