Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 12 juin 2016 au 17 juillet 2022

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Article R*59-1

Version en vigueur du 12 juin 2016 au 17 juillet 2022

Modifié par Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 - art. 2

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59.

L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

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