Code pénal

En vigueur depuis le 05/06/2016En vigueur depuis le 05 juin 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 711-3

Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.