Article R162-42-7-5
Abrogé par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Créé par Décret n°2016-658 du 20 mai 2016 - art. 2
Les modalités de versement et de répartition entre les régimes des sommes versées aux hôpitaux de proximité au titre des articles R. 162-42-7-2 à R. 162-42-7-4 par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 174-2-1 et L. 175-2.