Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

JORF n°0111 du 13 mai 2016

En vigueur depuis le 14/05/2016En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Article 18

Version en vigueur depuis le 14/05/2016Version en vigueur depuis le 14 mai 2016


La commission administrative paritaire du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
A cet effet, les représentants du grade de technicien géomètre exercent les compétences de représentant du grade de géomètre et les représentants des grades de géomètre et géomètre principal exercent les compétences de représentant du grade de géomètre principal.