Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 29/04/2016 au 01/01/2020En vigueur du 29 avril 2016 au 01 janvier 2020

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Article R222-40

Version en vigueur du 29/04/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 29 avril 2016 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 11

Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance est choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Il est désigné, après concertation avec les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance du ressort, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance.