Article R222-39
Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 11
Un magistrat d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance est chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance du ressort de ce tribunal de grande instance.