Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime

JORF n°0196 du 26 août 2015

En vigueur depuis le 27/04/2016En vigueur depuis le 27 avril 2016

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/04/2016Version en vigueur depuis le 27 avril 2016

Modifié par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 8


L'autorité compétente, sur demande de l'administré, porte conjointement sur le livret professionnel maritime la nature du titre ou de l'attestation et la date de délivrance. Elle y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.