Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

JORF n°0099 du 27 avril 2016

En vigueur depuis le 21/12/2008En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.