Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 23/10/2016En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Article L59

Version en vigueur depuis le 23/10/2016Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016

Création Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 1

Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.