Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article R123-23

Version en vigueur depuis le 01/05/2016Version en vigueur depuis le 01 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 14

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .